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Intervention de Charles Guené
Réunion du 29 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 5, amendement 1
Charles Guené, président :L’amendement n° 1, présenté par MM. Delahaye et Arthuis, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces modalités sont au préalable validées par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
