Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles Guené
Réunion du 29 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article additionnel après l'article 6, amendement 7
Charles Guené, président :L'amendement n° 7, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi de financement de la sécurité sociale comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour le dernier exercice clos, l’année en cours et l’année à venir, l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des organismes relevant de la catégorie des administrations publiques de sécurité sociale définies par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre.
Le cas échéant, l’écart aux soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques est indiqué.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
