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Intervention de Charles Guené
Réunion du 29 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 7 bis, amendement 19
Charles Guené, président :L'amendement n° 19, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les projets de loi de finances, de loi de finances rectificative et de loi de règlement sont transmis, avant leur dépôt sur le Bureau de l’Assemblée nationale, à la Commission de l’Union européenne.
Celle-ci émet un avis motivé sur le projet qui lui est transmis. Cet avis porte en particulier sur la conformité du projet de loi avec les prescriptions financières édictées par l’Union européenne et notamment le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Il est adressé au Président de la République, au Premier ministre et aux commissions des Finances des deux Assemblées et joint au projet de loi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 7 bis.
