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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 novembre 2012 à 21h45
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jean-Patrick Courtois, président :Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la retenue d’un étranger aux fins de vérification de sa situation
