Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 novembre 2012 à 21h45
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Article 1er, amendement 6
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 6, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
1° Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « visés à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
