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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 novembre 2012 à 21h45
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
—
Article additionnel avant l'article 2
, amendement
7
source
Jean-Patrick Courtois, président
:
Je mets aux voix l'amendement
n° 7
.
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