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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 novembre 2012 à 21h45
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 10
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 10 est retiré.
En conséquence, seuls les trois amendements suivants restent en discussion commune.
Les amendements n° 1 et 26 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par MM. Buffet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 26 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 9 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa. Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment.
II. – Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
la vérification du droit de séjour ainsi que son éventuelle prolongation
par les mots :
ainsi que la vérification du droit de séjour
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l'amendement n° 1.
