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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 novembre 2012 à 21h45
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 38
Jean-Patrick Courtois, président :Le sous-amendement n° 38, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 1, alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s'y oppose pas
La parole est à M. le rapporteur.
