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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 novembre 2012 à 21h45
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Article 2, amendement 26
Jean-Patrick Courtois, président :La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.
