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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 novembre 2012 à 21h45
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Article 5, amendement 18
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 18 est retiré.
L'amendement n° 28, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale. »
II. – En conséquence, alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur.
