Intervention de Alain Richard

Je me bornerai à formuler une brève remarque, puisque la navette parlementaire va se poursuivre sur ce texte.

Le dispositif préconisé par le Gouvernement dans sa dernière rédaction aboutit à faire apprécier, dans des domaines assez délicats, la régularité de l’acte administratif par un juge correctionnel.

Nous pouvons compter sur les défenseurs des personnes concernées pour faire jouer la plus grande variété de procédures et pour poser éventuellement des questions préjudicielles afin de vérifier si les mesures prises par l’administration présentent toute la régularité nécessaire.

Il y a donc matière, me semble-t-il, à prolonger la réflexion portant sur la rédaction de cette disposition au regard de son applicabilité contentieuse.

Je voterai l’amendement du Gouvernement, même si cette proposition ne me semble pas encore tout à fait aboutie.