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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 novembre 2012 à 21h45
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Article 6, amendement 19
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 19, présenté par MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
ou d’une interdiction judiciaire du territoire,
insérer les mots :
devenus définitifs,
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
