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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 novembre 2012 à 21h45
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Article 6, amendements 39 19
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 19 est retiré, de même que l’amendement n° 39.
L’amendement n° 21, présenté par MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’alinéa précédent, le seul fait de ne pas exécuter une mesure de reconduite à la frontière ou une obligation de quitter le territoire français ne peut être assimilé au fait de se soustraire à ladite mesure. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
