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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 novembre 2012 à 21h45
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Article 8, amendement 4
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Après les mots :
de soins médicaux
insérer les mots :
ou de conseils juridiques
2° Supprimer les mots :
ou de conseils juridiques
La parole est à M. Jacques Mézard.
