Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (projet n° 351, texte de la commission n° 400, rapport n° 399).