Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je souhaiterais poser trois questions sur les finances de Mayotte.

La DGF dont bénéficie Mayotte est la plus basse de tous les départements de France. Elle est calculée sur la base de la population de 2007 qui s'élève à 182.000 habitants. Or, la population a fortement augmenté et les résultats du nouveau recensement effectué cette année ne seront connus qu'en 2013. Ils confirmeront que la population s'élève désormais à 250.000 habitants. Quand sera prise en compte l'augmentation de la population pour la fixation de la DGF de Mayotte ?

Mayotte sera dotée d'une fiscalité propre à compter du 1er janvier 2014. Malgré l'énorme retard pris pour mettre en oeuvre cette fiscalité, cette date semble maintenue en raison de l'accession de Mayotte au statut européen de région ultrapériphérique. En effet, la « rupéisation » ne pourrait voir le jour sans la mise en oeuvre d'une fiscalité propre à Mayotte. Cette date est-elle maintenue et quelles mesures concrètes seront prises par l'État pour réussir cette étape importante ? Je précise que de grands chantiers, tels que le cadastre ou l'adressage des rues, ne sont toujours pas finalisés. Des moyens sont-ils prévus pour aider et accélérer la finalisation de ces chantiers ? Je n'élude pas les efforts que devront faire les collectivités territoriales, notamment le conseil général, mais force est de constater qu'elles ont été pénalisées par les sous-dotations budgétaires.

Enfin, nous assistons aujourd'hui à une disparité de traitement au sein de la fonction publique d'État face à des situations identiques, notamment pour les agents pénitentiaires, de la police, de la santé, de la sécurité sociale, etc., à l'origine de grèves importantes. En effet, les agents effectuant des tâches identiques bénéficient de traitements différents. Quelles mesures concrètes sont prévues pour remédier à ces différences de situations ? Je n'ose aborder la situation des fonctions publiques territoriale et hospitalière.