Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2012 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2013 — Audition de mmes marylise lebranchu ministre de la réforme de l'etat de la décentralisation et de la fonction publique et anne-marie escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Il n'est pas déraisonnable que le mouvement ne soit pas systématiquement dans le sens d'un accroissement des compétences. La solution du syndicat est la bonne, et le préfet doit la proposer. Il faudra un jour évoquer cette question d'un mouvement à sens unique avec la direction générale des collectivités locales.

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