Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Le forfait de cotisation pour les employeurs de service a été créé en 1968, conforté en 1991 et 1993, puis adapté en 2003 et 2006. Il a aidé à développer les emplois de services et à lutter contre le travail au noir. Certes la suppression du forfait toucherait peu les 70 % des salariés déclarés au réel, dont les rémunérations sont modestes, mais pour les 30 % ayant souvent des salaires les plus élevés, de 17 à 20 euros de l'heure, elle provoquerait une rupture préjudiciable de l'équilibre : si les cotisations augmentent, les salaires risquent de baisser.

L'allègement de cotisations de 0,75 centime par heure, voté par l'Assemblée nationale, crée une nouvelle niche fiscale, et ne compense que partiellement la suppression de l'abattement de 15 %. Il n'est pas étonnant que les employeurs y soient favorables, puisque les salariés n'y ont pas d'avantage. C'est pourquoi mon amendement augmente le forfait horaire. Les salariés au réel pourront y rester, car le régime du forfait repose sur le volontariat ; les salariés de moins de 1,25 Smic pourront négocier, le cas échéant, une hausse de salaire.

Je n'ai pas chiffré l'impact de mon amendement. Je rappelle cependant que si la suppression du forfait augmentait les recettes de 475 millions, l'allègement voté par l'Assemblée nationale entraîne une perte de 210 millions, à compenser par une hausse de la TVA.