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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Suite de l'examen des amendements
Jean-Pierre Godefroy :Une circulaire n'a pas force de loi. Surtout, on maintient le forfait pour les DOM en le supprimant en métropole... L'assiette est de 0,76 Smic pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, voire 0,40 Smic à La Réunion. Pourquoi ne pas le revaloriser dans la même proportion que dans l'hexagone ?
