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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 novembre 2012 : 1ère réunion
Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération — Examen des amendements au texte de la commission
Patrice Gélard :Gardons-nous de condamner certaines spécificités, monsieur Michel. Nous aurions tout intérêt à étudier le droit alsacien qui, comme le mosellan, est remarquable sur bien des plans. Nous avons à juste titre transposé la SARL en droit français. Il ne serait pas malvenu de faire de même pour le droit des associations ou la sécurité sociale...
