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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 novembre 2012 à 14h30
Haute autorité de l'expertise scientifique — Article additionnel après l'article 1er, amendement 51
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 51, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements et organismes ayant une activité d’expertise et de recherche dans le domaine de la santé ou de l’environnement tiennent un registre des alertes qui leur sont transmises et des suites qui y ont été données.
Un décret en Conseil d’État précise la liste de ces établissements ou organismes.
Ces registres sont accessibles aux corps de contrôle des ministères de la santé, de l’agriculture et de l’environnement ainsi qu’à la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement, dans le cadre de ses compétences.
La parole est à M. le rapporteur.
