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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 novembre 2012 à 14h30
Haute autorité de l'expertise scientifique — Articles additionnels après l'article 14, amendement 6
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 6, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 4614-10 du code du travail, après le mot : « graves », sont insérés les mots : «, en cas d’événement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement lié à l’activité de l’établissement ».
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
