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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 novembre 2012 à 14h30
Haute autorité de l'expertise scientifique — Articles additionnels après l'article 14, amendement 7
Jean-Patrick Courtois, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 14.
L'amendement n° 7, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 4614-12 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu’il est alerté d’un risque sanitaire ou environnemental dans l’établissement. »
La parole est à Mme larapporteur pour avis.
