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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 novembre 2012 à 14h30
Haute autorité de l'expertise scientifique — Articles additionnels après l'article 14, amendement 8
Jean-Patrick Courtois, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 14.
L'amendement n° 8, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 162-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-2-1. - L’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2 peut être saisie par toute personne ayant connaissance d’un risque de dommages visés aux 1° et 2° de l’article L. 162-1. »
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
