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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 novembre 2012 à 14h30
Haute autorité de l'expertise scientifique — Articles additionnels après l'article 14, amendement 8
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 9, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1435-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1435-1-1. - Le directeur général de l’agence régionale de santé peut être saisi par toute personne disposant d’éléments laissant présumer l’existence d’un risque pour la santé de la population. »
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
