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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 novembre 2012 à 14h30
Haute autorité de l'expertise scientifique — Article additionnel avant l'article 16, amendement 10
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 10, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les institutions représentatives du personnel peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés. » ;
2° Au début du sixième alinéa, les mots : « L'alinéa précédent s'applique » sont remplacés par les mots : « Les deux alinéas précédents s'appliquent ».
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
