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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 25 février 2010 à 9h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Adoption d'un projet de loi organique et d'un projet de loi en deuxième lecture
Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Cette remarque étant faite, j’en viens au fond de l’affaire. Dans cette explication orale, je traiterai des deux lois en même temps. Nous proposerons d’adopter le projet de loi ordinaire en l’état, mais en y ajoutant deux amendements. Et comme nous sommes en désaccord avec l’Assemblée nationale sur le projet de loi organique, il y aura une navette : elle aura donc lieu sur les deux textes !
L’un des deux amendements déposés sur le projet de loi ordinaire vise à rendre les auditions publiques, comme cela a été le cas hier au Sénat et à l’Assemblée nationale. Nos règlements devront ainsi compléter ce dispositif pour établir le déroulement des auditions. Je proposerai un avis favorable sur cette disposition. Un second amendement concernant la loi ordinaire devra également être examiné. Mais le dispositif de la loi ordinaire ne pose pas, à mon avis, de problème.
J’en viens maintenant à la loi organique. Nous sommes parvenus à un accord sur l’article 1er et l’article 2. Comme M. le ministre l’a rappelé, nous avons dû supprimer une personnalité de la liste initialement prévue, une ordonnance de janvier dernier ayant traité cette question. Mais il n’y a pas de problème sur ce point.
En revanche, nous avons décidé, en commission des lois, de ne pas voter conforme la loi organique, pour une raison très simple : nous sommes en profond désaccord avec l’article 3, qui a été créé de toutes pièces par l’Assemblée nationale. En effet, le texte initial venu du Gouvernement…
