Intervention de Patrice Gélard

Ma deuxième remarque concerne le fond de l’article 3 déposé par l’Assemblée nationale. Je suis frappé par les motivations profondes de l’Assemblée nationale, parfaitement explicitées par un député, M. Patrice Verchère, qui déclare sans ambages que, l’Assemblée nationale ayant huit commissions permanentes et le Sénat six, il n’est pas normal que l’une des commissions permanentes du Sénat compte plus de membres que son équivalent de l’Assemblée nationale.

Ces craintes portent sur une commission permanente, en l’occurrence celle de l’économie. Cette commission compte effectivement, au Sénat, quelques membres de plus qu’à l’Assemblée nationale – c’est très peu, et cela ne risque pas de changer les choses !

Le problème va beaucoup plus loin.

En effet, la Constitution, dans son article 27, déclare qu’une loi organique peut établir les raisons pour lesquelles la délégation est possible. Mais elle ne prévoit pas que la loi organique puisse interdire la délégation, sauf dans un cas précis, explicitement prévu par la Constitution elle-même : les membres de la Haute Cour ne peuvent déléguer leur vote lorsqu’ils se réunissent pour destituer le Président de la République.