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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 25 février 2010 à 9h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Adoption d'un projet de loi organique et d'un projet de loi en deuxième lecture
Patrice Gélard, rapporteur :C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas suivre l’Assemblée nationale dans cette direction.
Je vous propose donc, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen de ce texte en deuxième lecture, de supprimer l’article 3. C’est à cette conclusion que j’ai été amené à l’issue des travaux de la commission des lois sur l’article 13 de la Constitution.
