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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 février 2010 à 9h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Adoption d'un projet de loi organique et d'un projet de loi en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Cela aurait donné le droit de veto à l’opposition !
