Intervention de Patrice Gélard

C’est un amendement qui vise à combler une lacune, et que je n’aurais pas déposé si nous étions parvenus à un texte commun avec l’Assemblée nationale ; mais comme tel n’est pas le cas, profitons-en.

Dans la loi organique, on avait oublié de dire que la nomination des personnalités auditionnées seulement par la commission compétente de l’Assemblée nationale et du Sénat, à la demande du président de ces assemblées, devait faire l’objet d’un vote et que, dans l’hypothèse où celui-ci serait négatif à hauteur des trois cinquièmes, on ne pourrait pas procéder à la nomination.

Pour rappeler le parallélisme des formes avec les nominations prononcées par le Président de la République, l’amendement explicite l’application de cette procédure aux nominations proposées par le seul président de l’Assemblée nationale ou du Sénat.