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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 février 2010 à 9h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article additionnel après l'article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La lecture combinée des articles 56 et 65 de la Constitution nous semblait indiquer que les mêmes règles s’appliquaient pour les nominations de la compétence des seuls présidents des assemblées et pour les nominations prononcées par le Président de la République.
Or ce n’est pas l’interprétation qui vient de nous être exposée par le Gouvernement. Il y a donc un doute.
Je dois reconnaître que le rapporteur du texte relatif à la révision constitutionnelle n’avait pas réfléchi à cette question précise, parce qu’elle lui paraissait relativement secondaire dans l’ensemble du débat.
D’ailleurs, la règle des trois cinquièmes peut se renverser. Si l’on lisait les trois cinquièmes des votes positifs, cela signifierait que c’est l’opposition qui décide des nominations ! Le droit de veto serait retourné.
