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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 février 2010 à 9h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article additionnel après l'article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Vous nous l’avez dit, monsieur le rapporteur.
En tout état de cause, la question méritait d’être posée. Je laisse le soin à M. le rapporteur de juger de l’intérêt de soulever ce problème d’interprétation de la Constitution.
