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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 février 2010 à 9h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article additionnel après l'article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :L’interprétation du Gouvernement me conduit à m’interroger sur la pertinence de notre position. Mais je n’en dis pas plus, sachant que la commission a adopté la position de son rapporteur. Je m’en remets donc à lui pour confirmer ou non sa position.
