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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 25 février 2010 à 9h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article additionnel après l'article 3
Patrice Gélard, rapporteur :L’interprétation que nous avons donnée initialement est bonne.
Nous serons cependant ouverts à la discussion sur ce point au cours de la navette, puisque nous aurons encore au moins une lecture au Sénat.
