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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 février 2010 à 9h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er et annexe
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur le ministre, si le Sénat et l’Assemblée nationale sont capables de se livrer à des démarches acrobatiques pour tenir les délais que leur impose parfois l’ordre du jour, cela ne saurait devenir la règle !
Des dizaines de nominations vont s’étaler dans le temps et il faut bien que les commissions – je pense en particulier à la commission de l'économie et à ses dizaines de nominationspuissent disposer d’un délai raisonnable pour programmer, une fois les noms des candidats connus, les auditions des personnes.
Hier, il était assez évident que les deux sénateurs dont la nomination était envisagée seraient disponibles l’après-midi, …
