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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 février 2010 à 9h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er et annexe
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :… mais, monsieur le ministre, dans d’autres cas, l’audition sera très difficile à organiser.
Il me paraît donc légitime qu’un délai soit fixé, et c’est d’autant plus sage que l’on sait – vous en particulier, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement – à quel point il est complexe d’organiser nos travaux.
Vous dites qu’il peut y avoir des cas d’urgence, mais, monsieur le ministre, on peut toujours reporter une audition : sauf peut-être pour certains organismes, il n’y a normalement pas de délai impératif.
