Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 13 novembre 2012 à 21h30
Saisine du conseil constitutionnel

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2012, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (2012-657 DC).

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

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