Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Article 3

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Il s'agit d’un amendement que l’on pourrait dire itératif, car nous le présentons très souvent. Il vise à créer deux tranches d’imposition supplémentaires : la première appliquerait un taux de 45 % à la fraction supérieure à 150 000 euros et la seconde un taux de 50 % à la fraction supérieure à 500 000 euros.

Les critiques généralement opposées aux amendements de ce type ne sont pas applicables à celui-ci. Au contraire des dispositions précédentes, qui saucissonnaient l’impôt sur le revenu, celle-ci permettrait de renforcer de manière claire la progressivité de cet impôt, avec des tranches simples portant sur des montants importants. L’UDI-UC y est particulièrement attachée.

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