Intervention de Roland du Luart

Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Article 5

Photo de Roland du LuartRoland du Luart :

J’observe avec satisfaction que le Gouvernement réfléchit à de nouveaux dispositifs pour lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale.

Toutefois, à lire les dispositions prévues à l’article 5, je constate que vous n’êtes pas allé jusqu’au bout de votre réflexion, monsieur le ministre. Par cet article, vous proposez l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

À quel postulat faites-vous appel pour justifier votre position ? Vous considérez que les dividendes sont assimilables à un revenu et que, de ce fait, rien ne peut justifier qu’ils ne soient pas soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Mais cette barémisation des dividendes entraînera inévitablement une sur-fiscalisation de ces derniers.

Quels que soient notre formation intellectuelle, nos repères idéologiques et nos valeurs, nous ne pouvons apprécier cette mesure qu’à l’aune des régimes fiscaux auxquels sont soumis nos partenaires européens, lesquels pratiquent des taux allant de 0 % en Belgique à 30 % en Grande-Bretagne.

En outre, nous nous demandons s’il est moral d’imposer les dividendes au même niveau que les revenus.

Au risque de décevoir ceux qui s’attendent à ce que je me lance dans une tirade sur la liberté en général, et sur la liberté d’entreprendre en particulier, je dois répondre à cette question par l’affirmative.

Oui, il est moral d’imposer les dividendes comme n’importe quelle autre source de revenu. Les dividendes, qui sont la récompense du facteur travail à la participation aux moyens de production, peuvent être soumis au même barème que les revenus ordinaires du travail, autre facteur de production.

Toutefois, au-delà de ces considérations éthiques, que nous partageons massivement dans cette assemblée, nous devons nous demander si nous avons les moyens de transformer cette rhétorique anti-spéculative en orientation fiscale viable. Bien sûr, la réponse est non.

La France n’est pas une île, la théorie des avantages comparatifs selon laquelle chaque pays se spécialise dans les domaines où il est le plus efficace a transformé le monde en un immense village. C’est ainsi ! Et même si d’aucuns peuvent le regretter, nous devons comprendre que les nouvelles recettes créées par cette barémisation ne feront pas longtemps illusion lorsque, à la faveur des délocalisations, les entrepreneurs iront récolter leurs dividendes ailleurs.

Pour ces raisons, je voterai personnellement les amendements identiques de suppression présentés par M. de Montgolfier, au nom du groupe UMP, et par M. Delahaye, au nom du groupe UDI-UC.

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