Intervention de Roland du Luart

Le Gouvernement a fait le choix de maintenir à son niveau actuel de 24 % le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire sur les intérêts des placements d’un montant modéré, afin de ne pas désinciter l’effort d’épargne des contribuables modestes.

Dans un souci de simplification et d’équité fiscale et sociale, le présent amendement vise à étendre aux dividendes le choix du Gouvernement de maintenir l’option du prélèvement forfaitaire libératoire lorsque le montant des intérêts est inférieur à 2 000 euros.

De cette façon, les contribuables qui auront perçu moins de 2 000 euros de dividendes dans l’année, après abattement de 40 %, pourront opter pour l’imposition de ces revenus au taux forfaitaire de 21 %, le caractère libératoire de l’acompte versé étant maintenu.

Afin que l’attractivité de l’effort d’épargne soit également préservée pour les placements à revenu variable, comme les actions et les parts sociales, je propose, dans un souci de cohérence et de justice fiscale, que l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire soit maintenue au taux de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe et au taux de 21 % pour les produits de placement à revenu variable, lorsque ces revenus sont inférieurs à 2 000 euros par an.

J’ai l’impression qu’au cours des débats à l’Assemblée nationale, les dividendes ont été involontairement oubliés, alors qu’il a été décidé de maintenir le prélèvement forfaitaire pour les intérêts. Mon amendement vise à réparer cet oubli.