Intervention de Roland du Luart

Cet amendement n’est pas de nature à bouleverser l’équilibre budgétaire du projet de loi de finances.

L’exonération liée au revenu fiscal de référence vise à éviter que les contribuables imposés à un taux marginal inférieur au taux de prélèvement anticipé consentent une avance de trésorerie à l’État. En effet, le prélèvement qu’ils auraient acquitté en excédent serait imputable sur l’impôt finalement dû. Pour ces contribuables, le coût en trésorerie est supporté par l’État.

Mon amendement vise, dans l’intérêt du contribuable, à reporter du 30 octobre au 30 novembre la date limite pour le dépôt de la demande de dispense de prélèvement. Je propose donc que cette demande doive être formulée auprès des établissements payeurs au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement.

Il suffira aux contribuables concernés de présenter un document attestant sur l’honneur que le revenu fiscal de référence figurant sur leur avis d’imposition, lequel leur est adressé par l’administration fiscale au plus tard en septembre, est inférieur aux plafonds définis par la loi.

Mon amendement vise donc à accorder aux contribuables un mois supplémentaire pour adresser aux établissements payeurs leur attestation sur l’honneur. Il s’agit aussi de rendre plus facile, sur le plan technique, la gestion matérielle par ces établissements de la présentation des attestations.