Intervention de Charles Guené

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-50 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Beaumont et P. André, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, du Luart et Mayet, Mme Mélot, MM. P. Leroy, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et MM. Trillard et G. Bailly, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités ayant atteint de manière concomitante les objectifs de prévention, de valorisation matière et de réduction de l’enfouissement ou de l’incinération de la part résiduelle des déchets prévus pour 2012 sont exonérées de taxe générale sur les activités polluantes sur les installations de stockage et d’incinération prévue au présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-343, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, après la première occurrence de l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « 38 % en 2013, 41 % en 2014 ».

II. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :1° Le a) du A. du 1. est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les opérateurs imposables mentionnés à la cinquième ligne du tableau du présent a) ayant atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement disposent d’un bonus réduisant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies.

« Les opérateurs imposables mentionnés à la cinquième ligne du tableau du présent a) n’ayant pas atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont redevables d’un malus augmentant de 25 % le montant de la taxe mentionné à l’article 266 sexies. » ;

2° Le b) du A. du 1. est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les opérateurs imposables mentionnés à la quatrième ligne du tableau du présent présent b) ayant atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement disposent d’un bonus réduisant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies.

« Les opérateurs imposables mentionnés à la quatrième ligne du tableau du b) n’ayant pas atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont redevables d’un malus augmentant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies. »

III. – La perte éventuelle de recettes pour l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.