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Intervention de Charles Guené
Réunion du 26 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 270
Charles Guené, président :L'amendement n° I-270, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51, 89 (53, 39 en 2009, 107, 2 en 2011 et 160, 8 à compter du 1er janvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2013 et 1000 en 2014 ».
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
