Intervention de Charles Guené

L’amendement n° I-46 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mmes Keller et Sittler, MM. Milon, P. Leroy, Grignon et Lefèvre, Mmes Deroche et Primas et MM. Türk, Lorrain, Bernard-Reymond et Gaillard, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mai » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À chaque versement d’acompte, une déduction peut être appliquée sur justification libératoire de contributions ou dons de toute nature effectués par les personnes mentionnées au 2 de l’article 266 decies, avant la date d’exigibilité de chaque acompte avec régularisation au moment de la liquidation de la taxe. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-126, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Vergoz, Tuheiava et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du premier alinéa du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, la date : « 2013 » est remplacée par la date : « 2016 ».

II. – La perte de recettes résultant, pour l’État et pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.