Intervention de Charles Guené

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° I-51 rectifié ter, présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Mayet, Mme Mélot, MM. Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte séparée, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-202, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – Les 4° et 5° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

B. – L’article L. 241-2 est ainsi modifié :

1° Au 3°, le taux : « 5, 75 % » est remplacé par le taux : « 5, 38 % » ;

2° Les 4° à 8° sont abrogés.

C. – L’article L. 241-6 est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur ; » ;

2° Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés et les mots : « des régimes agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime agricole » ;

3° À la fin du 4°, la référence : « et L. 245-16 » est supprimée ;

4° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Une fraction égale à 6, 70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. » ;

D. – Après l’article L. 241-6, il est inséré un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241 -6 -1. – Les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont calculées selon les modalités suivantes :

« 1° Aucune cotisation n’est due sur les rémunérations ou gains perçus sur l’année inférieurs à un premier seuil ;

« 2° Le montant des cotisations est linéairement croissant en fonction des rémunérations ou gains perçus sur l’année à partir de ce premier seuil et jusqu’à un second seuil ;

« 3° Leur taux est constant pour les rémunérations ou gains perçus à partir de ce second seuil.

« Les modalités de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils et les taux mentionnés précédemment, sont fixées par décret.

« Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être prises en application de l’article L. 711-12, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés qui n’entrent pas dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les personnes concernées. Le taux de ces cotisations est égal à celui mentionné au 3°.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. » ;

E. – L’article L. 136-8 est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, le taux : « 8, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 2 % » ;

2° Après la première occurrence du mot : « taux », la fin du 1° du IV est ainsi rédigée :

« de 0, 8 % pour les revenus mentionnés à l’article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7, 5 %, de 2, 82 % pour les revenus mentionnés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 et de 0, 82 % pour les autres revenus. » ;

F. – L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;

2° Les quatre derniers alinéas du III sont ainsi rédigés :

« La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales dans les cas suivants :

« – Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de vingt salariés ;

« – Pour les gains et rémunérations versés par les groupements d’employeurs visés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l’année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés.

« Elle est fixée par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus pour les autres employeurs. » ;

G. – Au premier alinéa de l’article L. 131-7, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2012 » ;

H. – Au premier alinéa du IV de l’article L. 752-3-2, les mots : «, à la Réunion et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « et à la Réunion ».

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

A. – Après le mot : « sont » la fin de l’article L. 741-3 est ainsi rédigée : « assises sur les rémunérations soumises à cotisations d’assurances sociales des salariés agricoles. Elles sont calculées selon les modalités prévues à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale. » ;

B. – À l’article L. 741-4, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.

III. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s’effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code.

IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la fin de l’article 278, le taux : « 19, 60 % » est remplacé par le taux : « 21, 20 % » ;

B. – Le 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :

1° Au début du 5°, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 8, 7 % » ;

2° Au début du 6°, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 14, 1 % » ;

C. – Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « faites à compter du 1er janvier 2012 » sont supprimés ;

2° Au 1°, le taux : « 4, 63 % » est remplacé par les mots : « 4, 73 % à compter du 1er octobre 2012 et à 5, 01 % à compter du 1er janvier 2013 » ;

3° Au 2°, le taux : « 3, 68 % » est remplacé par les mots : « 3, 78 % à compter du 1er octobre 2012 et à 4, 06 % à compter du 1er janvier 2013 ».

D. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est ainsi rédigé :

Groupe de produits

Taux normal

Cigarettes

Cigares

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Autres tabacs à fumer

Tabacs à priser

Tabacs à mâcher

V. – Le 3° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :

« 3° Une fraction égale à 1, 33 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. »

VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2013 puis le 15 octobre 2014, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l’année précédente, d’une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d’allocations familiales issue de la présente loi et, d’autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code. Il propose le cas échéant les mesures d’ajustement permettant d’assurer l’équilibre financier de ces opérations.

VII. – Les 1°, 3° et 4° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, l’article L. 241-13 et l’article L. 752-3-2 du même code ainsi que les articles L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime demeurent applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.