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Intervention de Charles Guené
Réunion du 26 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Article 13 bis nouveau, amendement 282
Charles Guené, président :L’amendement n° I-282 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-361.
