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Intervention de Charles Guené
Réunion du 26 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 13 ter, amendement 86
Charles Guené, président :L’amendement n° I-86 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-363 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Maurey, Tandonnet, Marseille, Merceron, Jarlier et Deneux.
L’amendement n° I-411 est présenté par M. Miquel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l’obligation prévue au premier alinéa est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »
L’amendement n° I-363 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l’amendement n° I-411.
