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Intervention de Charles Guené
Réunion du 26 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Article 13 quater nouveau, amendement 8
Charles Guené, président :L'amendement n° I-8, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la date :
1er juillet
par la date :
1er avril
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n° I-13 rectifié, I-362 et I-239.
