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Intervention de Charles Guené
Réunion du 26 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Article 14, amendement 207
Charles Guené, président :L'amendement n° I-207, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
